Donation de son vivant : règles, abattements 2026 et précautions après 70 ans
Donner de son vivant à ses enfants ou petits-enfants permet de les aider au moment où ils en ont le plus besoin, tout en allégeant sa future succession. Mais une donation est un acte définitif : une fois signée, il est presque impossible de revenir en arrière.
Après 70 ans, la question se pose aussi autrement. Faut-il garder une réserve en cas d’entrée en EHPAD ? Le département peut-il réclamer l’argent donné ? Comment éviter que vos obsèques ne pèsent sur vos enfants ? Ce guide fait le point sur les règles en vigueur en 2026, les abattements, les frais et les précautions à prendre avant de donner.
Qu'est ce qu'une donation de son vivant ?
Une donation est l'acte par lequel une personne, le donateur, transmet gratuitement et immédiatement un bien à une autre personne, le donataire, qui doit l'accepter. On parle aussi de « donation entre vifs ».
Trois règles sont à connaître avant de vous lancer :
Une donation est irrévocable. Vous ne pouvez pas reprendre ce que vous avez donné, sauf dans trois cas très encadrés : le bénéficiaire ne respecte pas une condition prévue dans l'acte, il fait preuve d'ingratitude grave envers vous, ou un enfant vous naît après la donation (si l'acte le prévoit).
Le notaire est obligatoire pour donner un bien immobilier et pour toute donation constatée par écrit. Seul le don manuel (argent, bijoux, meubles remis de la main à la main) peut se faire sans notaire.
Vos enfants sont protégés par la réserve hériditaire. Une partie de votre patrimoine leur revient obligatoirement : la moitié avec un enfant, les deux tiers avec deux enfants, les trois quarts avec trois enfants ou plus. Vous ne pouvez donner librement que le reste, appelé « quotité disponible ».
Par défaut, une donation à un enfant est une avance sur sa part d'héritage : elle sera déduite de ce qu'il recevra à votre décès. Pour l'avantager réellement par rapport à ses frères et sœurs, l'acte doit préciser que la donation est faite hors part successorale.
Les différentes formes de donation
Selon ce que vous souhaitez transmettre, à qui, et si vous voulez garder ou non l’usage de vos biens, plusieurs formes de donation sont possibles. Chacune a ses règles, ses frais et ses avantages : voici les cinq principales.
Le don manuel
C'est la forme la plus simple : vous donnez une somme d'argent (virement, chèque) ou un objet. Pas de notaire, pas de frais d'acte. Le bénéficiaire doit en revanche déclarer le don aux impôts. Depuis le 1er janvier 2026, cette déclaration se fait obligatoirement en ligne sur impots.gouv.fr, depuis l'espace personnel du bénéficiaire (sauf exceptions pour les personnes sans accès à internet).
La donation simple
Elle est signée chez le notaire au profit d'une ou plusieurs personnes, sans organiser de partage entre vos héritiers. Les biens donnés seront réévalués au jour de votre décès pour calculer les parts de chacun, ce qui peut créer des tensions si un bien a pris de la valeur.
La donation-partage
Vous répartissez vos biens entre vos enfants, et éventuellement vos petits-enfants, en une seule fois. Son grand avantage : la valeur des biens est figée au jour de la donation. C'est la meilleure protection contre les conflits familiaux au moment de la succession.
La donation avec réserve d'usufruit
Vous donnez la « nue-propriété » d'un bien, souvent votre maison, mais vous gardez le droit d'y vivre ou d'en percevoir les loyers jusqu'à votre décès. Les droits sont calculés uniquement sur la valeur de la nue-propriété, qui dépend de votre âge :
de 61 à 70 ans : 60 % de la valeur du bien
de 71 à 80 ans : 70 %
de 81 à 90 ans : 80 %
à partir de 91 ans : 90 %
À votre décès, vos enfants récupèrent la pleine propriété sans payer de droits supplémentaires.
La donation au dernier vivant
Réservée aux couples mariés, elle ne prend effet qu'au décès de l'un des époux et augmente la part du conjoint survivant. Contrairement aux autres donations, elle peut être révoquée.
Abattements et droits de donation en 2026
Chaque bénéficiaire profite d'un abattement, c'est-à-dire d'un montant transmis sans aucun impôt. Il dépend de votre lien de parenté et se recharge tous les 15 ans. Le fisc additionne toutes les donations faites à la même personne sur cette période de 15 ans.
Pour les sommes d'argent, un second avantage s'ajoute : le don familial, qui exonère 31 865 € supplémentaires. Trois conditions : vous avez moins de 80 ans le jour du don, le bénéficiaire est majeur, et c'est votre enfant, petit-enfant ou arrière-petit-enfant (ou, à défaut de descendance, un neveu ou une nièce).
Au-delà des abattements, le montant restant est taxé selon un barème progressif. En ligne directe (parents, enfants, petits-enfants), les taux sont les suivants :
jusqu'à 8 072 € : 5 %
de 8 072 € à 12 109 € : 10 %
de 12 109 € à 15 932 € : 15 %
de 15 932 € à 552 324 € : 20 %
de 552 324 € à 902 838 € : 30 %
de 902 838 € à 1 805 677 € : 40 %
au-delà de 1 805 677 € : 45 %
Exemple : Monique, 74 ans, donne 150 000 € par virement à son fils. Après l'abattement de 100 000 € et le don familial de 31 865 €, il reste 18 135 € taxables. Son fils paiera environ 1 820 € de droits. Sans le don familial (si Monique avait plus de 80 ans), la facture monterait à environ 8 190 €.
Exemple avec usufruit : Jean, 72 ans et veuf, donne la nue-propriété de sa maison estimée à 300 000 € à sa fille unique. La nue-propriété vaut 70 %, soit 210 000 €. Après l'abattement de 100 000 €, les droits sont d'environ 20 190 €, contre environ 38 190 € pour une donation en pleine propriété. Jean continue d'habiter chez lui.
Fin 2026 et 2027 : les dispositifs temporaires à connaître
Jusqu'au 31 décembre 2026, un parent ou grand-parent peut donner jusqu'à 100 000 € supplémentaires exonérés à chaque enfant ou petit-enfant (300 000 € maximum par bénéficiaire). Ce dispositif s'ajoute aux abattements classiques, mais il est soumis à des conditions strictes :
il ne concerne que les sommes d'argent ;
l'argent doit servir, dans les 6 mois, à acheter un logement neuf ou sur plan, ou à financer des travaux de rénovation énergétique de la résidence principale du bénéficiaire ;
le logement doit être conservé pendant 5 ans.
Pour 2027, le projet de loi de finances prévoit de nouvelles mesures pour les dons d'argent consentis entre le 1er janvier et le 30 juin 2027 : un don familial porté à 50 000 € et un taux réduit de 6 % pour les bénéficiaires âgés de moins de 50 ans. Ces mesures ne sont pas encore votées et leurs montants peuvent évoluer lors des débats parlementaires. Nous mettrons ce guide à jour dès l'adoption du texte.
Donner après 70 ou 80 ans : ce qui change
Il n'y a pas d'âge limite pour faire une donation, mais l'âge modifie trois choses :
À 80 ans révolus, vous perdez le don familial de 31 865 €. Si vous envisagez de donner de l'argent, mieux vaut le faire avant.
Plus vous êtes âgé, plus une donation avec usufruit coûte cher, car la valeur de la nue-propriété augmente avec votre âge.
Votre capacité à donner doit être incontestable. Si votre état de santé décline, vos héritiers pourraient contester la donation après votre décès. Si vous êtes placé sous tutelle, l'accord du juge est nécessaire.
L'assurance-vie reste une alternative pour transmettre, mais les versements effectués après 70 ans ne bénéficient que d'un abattement de 30 500 €, partagé entre tous les bénéficiaires et tous vos contrats.
Donation et aides sociales : le piège à connaître
C'est le point le plus souvent ignoré. Si vous demandez un jour l'aide sociale à l'hébergement (ASH) pour payer un EHPAD, le département peut se retourner contre les personnes à qui vous avez donné. Cette récupération est possible pour toute donation faite dans les 10 ans qui précèdent la demande d'aide, ou après celle-ci, dans la limite de la valeur des biens donnés.
Concrètement, votre enfant pourrait devoir rembourser au département une partie de l'argent reçu. Le dossier de demande d'ASH vous demande d'ailleurs la liste de vos donations des 10 dernières années. Certaines aides ménagères départementales sont soumises à la même règle.
En revanche, l'APA (allocation personnalisée d'autonomie) n'est jamais récupérée, ni sur la succession ni auprès des bénéficiaires d'une donation.
Avant de donner, prévoyez le financement de vos obsèques
Des obsèques coûtent plusieurs milliers d'euros. Si vous avez donné l'essentiel de votre patrimoine, ce sont vos enfants qui paieront. Ils y sont d'ailleurs tenus par la loi : même s'ils renoncent à votre succession, ils doivent participer aux frais d'obsèques de leurs parents, en proportion de leurs moyens.
L'assurance obsèques permet d'éviter cette situation :
vous mettez de côté le montant nécessaire, par versements réguliers ou en une seule fois ;
le capital est versé directement au bénéficiaire que vous désignez ou à l'entreprise de pompes funèbres, en dehors de votre succession ;
avec un contrat en prestations, vous fixez aussi l'organisation de la cérémonie, ce qui épargne ces décisions à vos proches.
Côté fiscalité, les cotisations versées après 70 ans relèvent du même abattement de 30 500 € que l'assurance-vie. Le capital d'un contrat obsèques restant généralement modeste, il passe dans la plupart des cas sous ce seuil, sans impôt pour vos proches.
Donation et contrat obsèques se complètent : la donation aide vos enfants aujourd'hui, le contrat obsèques leur évite une charge demain.
En résumé
La donation de son vivant reste l'un des moyens les plus efficaces pour transmettre en payant peu, voire pas du tout, de droits : 100 000 € par parent et par enfant tous les 15 ans, plus 31 865 € pour un don d'argent avant 80 ans. Pour un projet immobilier, il vous reste jusqu'au 31 décembre 2026 pour profiter de l'exonération supplémentaire de 100 000 €.
Après 70 ans, ne donnez pas tout : conservez de quoi faire face à une perte d'autonomie, gardez en tête le délai de 10 ans de l'aide sociale, et sécurisez le financement de vos obsèques pour que vos enfants n'aient rien à avancer. Pour une donation importante, un rendez-vous chez le notaire reste indispensable.
FAQ - Vos questions sur la donation de son vivant senior
Découvrez quelques réponses aux questions les plus fréquemment posées par les internautes concernant la mutuelle senior
Peut-on annuler une donation ?
Non, une donation est en principe irrévocable. Elle ne peut être annulée que dans trois cas : le bénéficiaire ne respecte pas une condition prévue dans l'acte, il commet une faute grave envers vous (ingratitude), ou un enfant vous naît après la donation si l'acte le prévoit. Seule la donation au dernier vivant entre époux peut être révoquée librement.
Peut-on donner plus à un enfant qu'aux autres ?
Oui, à condition que la donation soit faite « hors part successorale » et qu'elle ne dépasse pas la quotité disponible. Sinon, elle est considérée comme une avance sur l'héritage et sera déduite de la part de cet enfant à votre décès.
Faut-il passer par un notaire pour donner de l'argent ?
Non. Une somme d'argent peut être donnée par virement ou par chèque, c'est un don manuel. Le bénéficiaire doit le déclarer aux impôts, obligatoirement en ligne depuis le 1er janvier 2026. Le notaire est en revanche obligatoire pour un bien immobilier ou une donation-partage.
Le département peut-il récupérer une donation si j'entre en EHPAD ?
Oui, si vous bénéficiez de l'aide sociale à l'hébergement (ASH) et que la donation a été faite dans les 10 ans précédant votre demande, ou après. Le département peut alors réclamer le remboursement au bénéficiaire de la donation, dans la limite de la valeur reçue. L'APA, elle, n'est jamais récupérée.
Peut on faire une donation à 85 ans ?
Oui, il n'y a pas d'âge limite. Mais après 80 ans, vous ne pouvez plus profiter du don familial exonéré de 31 865 €, et une donation avec usufruit est taxée sur une valeur plus élevée. Vous devez aussi être en pleine possession de vos moyens pour que la donation ne puisse pas être contestée.
Comment éviter que mes enfants paient mes obsèques ?
En souscrivant une assurance obsèques. Le capital prévu est versé à votre décès au bénéficiaire désigné ou à l'entreprise de pompes funèbres, en dehors de la succession. Vos enfants n'ont rien à avancer, même si vous leur avez déjà donné l'essentiel de votre patrimoine.
Plus d'actualités sur l'assurance obsèque
Découvrez d’autres articles utiles pour préparer vos obsèques, organiser votre succession et éviter à vos proches les démarches et les frais.
Cet article vous a t-il été utile ?
Notez cet article afin de nous permettre d’améliorer nos contenus.